Régimes incitatifs


Le Cameroun a mis en place de nombreux régimes fiscaux incitatifs susceptibles de servir de socle fiscal pour la réalisation des grands projets. Ces régimes sont classés en deux grandes familles ainsi qu'il suit :


-La famille des régimes incitatifs d'investissement relevant du Code Général des Impôts et adossés à l'Agence de la Promotion des Investissements (API). Ces régimes sont intimement liés à la loi des finances de l'année. Ils ne sont donc pas stables par principe.


-Le régime dérogatoire des Contrats de Partenariat. Ce régime est réputé stable et spécifique. La stabilité s'entend de la fixité des clauses fiscales, financières et comptables des contrats signés conformément à la loi n°2008/009 du 16 juillet 2008. La spécificité est le caractère dérogatoire du régime fiscal, financier et comptable applicable aux contrats de partenariat.

Famille des régimes incitatifs d'investissement relevant du code Général des Impôts et adossés à l'Agence de Promotion des investissements (API)


Parmi ces régimes incitatifs, on compte :

-Le régime commun (application du Code général des impôts) ;

-Le régime des projets structurants ;

-Le régime du réinvestissement ;

-Le régime boursier ;

-Le régime des entreprises stratégiques ;

-Le régime des PME ;

-Le régime des entreprises du régime de base ;

-Le régime de la zone franche ou du point franc industriel.


La loi n 2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations a l'investissement privé en République du Cameroun. Cette nouvelle initiative facilite :


-La phase d'installation des entreprises (moins de 5 ans) à travers les exonérations pour achats d'équipement et travaux d'installation ;


-La phase d'exploitation (moins de 10 ans) à travers l'exonération des impôts sur les sociétés et sur les revenus de capitaux mobiliers, ainsi que les facilités bancaires pour le rapatriement des dividendes.


a) Régime des projets structurants


Le régime fiscal des projets structurants est régi par les dispositions des textes suivants :

-Décret n°2008/2304/PM du 29/07/2008 du 29 juillet 2008 précisant les modalités d'application du régime fiscal particulier des projets structurants du Code Général des Impôts ;

-Loi des finances de l'année en cours.

Il s'adresse aux entreprises nouvelles ou anciennes engagées dans la réalisation des projets dits structurants. Les principales conditions pour bénéficier de ce régime sont les suivantes :

-Investir au moins 5 milliards de francs CFA pour les grandes entreprises et 500 millions de francs CFA pour les petites et moyennes entreprises ;

-Générer de nombreux emplois dans les secteurs suivants : agriculture, tourisme, énergie, industrie, habitat social, sport, éducation, santé et culture ;

-La durée des investissements ne doit pas dépasser 5 ans.

Les principaux avantages sont les suivants :

-Amortissement accéléré au taux de 1.25 du taux normal ;

-Report des déficits sur 5 ans ;

-Exonération de TVA sur certains achats ;

-Enregistrement gratuit des actes de constitution, prorogation et augmentation du capital ;

-Enregistrement des mutations immobilières aux droits fixes de 50.000 francs CFA.


b) Régime du réinvestissement


Le régime du réinvestissement s'applique essentiellement aux entreprises anciennes ; il est régi par les dispositions du Code des investissements ainsi que de celles du Code Général des Impôts (Article105 et suivants).

Les principales conditions sont les suivantes :

Réinvestissement d'au moins 25 millions dans les secteurs suivants : Agriculture ; Industrie ; Forêt et social ; Technologies de l'information et de la communication (TIC) ; Tourisme.

Les principaux avantages sont les suivants :

Réduction de l'impôt sur les Sociétés (IS) ou de l'impôt sur les Revenus des Personnes Physiques (IRPP) de 50% du montant des réinvestissements sans dépasser la moitié du bénéfice déclaré. Pour les TIC, cette réduction est de 25% du réinvestissement sans dépasser le quart du bénéfice déclaré.


c) Régime boursier


Le régime boursier s'adresse aux entreprises nouvellement cotées en bourse, il est régi par les dispositions de la loi de finances 2007 de même que par le Code Général des Impôts (articles 108 et 109). Les conditions sont celles relatives à la cotation en bourse.

Les principaux avantages de ce régime sont relatifs à des taux d'IS réduits en fonction des opérations boursières réalisées (augmentation, cession d'actions, etc).


d) Régime des entreprises stratégiques


Le régime des entreprises stratégiques s'adresse essentiellement aux nouvelles entreprises ; il est régi par les dispositions du Code des Investissements et le Code Général des Impôts. Les principales conditions sont les suivantes :

-Investir dans l'un des secteurs pour le régime du réinvestissement ;

-Prévoir un emploi permanent de camerounais pour chaque tranche de 20 millions investis ;

-50% du chiffres d'affaires annuel HT doit provenir des exportations ;

-Etre admis comme entreprise stratégique au pian directeur d'industrialisation.

Les principaux avantages en phase d'installation sont relatifs à la gratuité des droits d'enregistrement et les autres avantages sont relatifs à certaines exonérations fiscales et douanières durant l'exploitation.


e) Régime des PME


Le régime des PME s'adresse aux entreprises nouvelles ; il est régi par les dispositions du Code des Investissements et du Code Général des Impôts. Les principales conditions sont les suivantes :

Investir au trop 1.5 milliard de francs CFA ;

Investir dans l'un des secteurs prévus pour le régime du réinvestissement ;

Prévoir un emploi de camerounais pour chaque tranche de 5 millions investis.

Ce régime accorde de nombreux avantages spécifiques, principalement l'exonération des droits d'enregistrement en phase d'installation et de nombreux autres avantages en phase d'exploitation.


f) Régime des entreprises du régime de base


Le régime des entreprises du régime de base s'adresse aux nouvelles entreprises. Il est régi par les dispositions du Code des investissements et du Code Général des Impôts. Les principales conditions sont les suivantes :

-Investir dans l'un des secteurs prévus pour le régime du réinvestissement ;

-Prévoir un emploi permanent de camerounais par tranche de 10 millions investis ;

-25% du chiffre d'affaires annuel HT doivent provenir des exportations.

Ce régime accorde de nombreux avantages spécifiques, principalement l'exonération des droits d'enregistrement en phase d'installation et de nombreux autres avantages en phase d'exploitation.


g) Régime de la zone franche ou du point industriel


Le régime de la zone franche ou du point franc industriel s'adresse principalement aux entreprises d'exportation. Il est régi par les dispositions du Code des Investissements et du Code Général des Impôts. La principale condition est d'exercer une activité tournée principalement vers l'exportation.

Les principaux avantages sont les suivants :

-Exonération de toutes taxes à l'import (excepter les véhicules de tourisme) ;

-Exonération de toutes douanières à l'export et de TVA au taux 0.


Le régime dérogatoire des contrats de partenariat


Ce régime est régi par les dispositions de la loi n°2008/009 du 16 juillet 2008 fixant le régime fiscal, financier et comptable, applicable aux contrats de partenariat. Il accorde de nombreuses incitations, selon le niveau d'avancement du projet.


a) Fiscalité en phase de conception - réalisation

-TVA : prise en charge par le partenaire public ;

-Enregistrement : gratuit pour tous les contrats et actes passés ;

-Droit de douane : prise en charge des taxes et droits de douane par le partenaire public (TEC, TVA à l'importation, CAC, TCI, CCI, Taxe OHADA) ;

-ATS : les matériels importés pour les besoins du projet à titre d'utilisation provisoire bénéficient du régime d'Admission Temporaire Spécial (ATS), le partenaire public prenant en charge les taxes et droits de douane correspondant au séjour ;

-Dispense d'inspection à l'embarquement sur demande.


b) Fiscalité en phase d'exploitation

-IS : décote de 5% par rapport au taux nominal pour les 5 premières années d'exploitation ;

-Amortissement : régime d'amortissement accéléré durant les 5 premières années ;

-Enregistrement : gratuit pour tous les actes durant les 5 premières années ;

-Déficit fiscal : peut être reporté successivement jusqu'au 5ème exercice fiscal.


c) Régime financier

-Financement intégral par le partenaire privé ;

-Financement conjoint Etat-partenaire privé ;

-Financement par un organisme tiers ;

-Financement conjoint Etat-Collectivités Territoriales décentralisées ;

-Financement conjoint Etat-Collectivités Territoriales décentralisées - partenaire privé ;

-Financement Collectivité Territoriales décentralisées - partenaire privé ;

Les modalités financières de gestion, d'exploitation et de rémunération de l'investissement sont fixées d'accord parties ;

-Le coût de l'investissement représente la seule composante susceptible de faire l'objet d'une cession de créance ;

-La cession du contrat de partenariat est soumise à l'autorisation préalable du Premier Ministre, après avis motivé du partenaire public ;

-Les engagements pris par l'entité publique dans le cadre d'un contra de partenariat font l'objet d'une inscription dans son budget.


d) Régime comptable

-Le partenaire privé peut déduire de ses bénéfices imposables des amortissements accélérés ;

-Le taux d'amortissement accéléré est égale au taux normal majoré de 25% ;

-Le point de départ du calcul des amortissements est la date de début de l'exploitation industrielle;

-Le régime d'amortissement accéléré s'applique même en cas de déficit reporté.


Codes sectoriels


L'adoption de plusieurs codes sectoriels consacre l'option prise par le Gouvernement de faire du secteur privé le moteur de la croissance. Parmi ces codes, peuvent être mentionnés, le Code minier, le code pétrolier, le code gazier et la loi régissant le secteur de l'électricité.


a) Code minier : la loi n°00l du 16 avril 2001

Est accordé à tout titulaire du permis de recherche :

-Le bénéfice du régime de l'admission temporaire pour les matériels utilisés pour la recherche, ainsi que pour équipement professionnel nécessaires à la production, machines, appareils, véhicules de chantiers, pièces détachés et de rechange ;

-L'exonération des droits d'enregistrement relatif aux opérations minières ;

-L'exonération des impôts suivants : impôts sur les sociétés, impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux, taxe proportionnelle sur les revenus des capitaux mobiliers, taxe spéciale sur les rémunérations versées à l'étranger.


b) Code pétrolier

En ce qui concerne les procédures et incitations du secteur pétrolier, le code en vigueur prévoit cinq type d'autorisation :(i) Autorisation de prospection, (ii) Autorisation de recherche, (iii) Autorisation provisoire d'exploiter, (iv) Autorisation d'exploitation, (v) Autorisation de transport intérieur.

Le titulaire du contrat/autorisation pétrolier est exonéré de ;

-Tout impôt ou taxe après impôt sur les bénéfices et les dividendes versées aux actionnaires ;

-Tous droits et taxes à l'exportation à raison des activités menées ;

-Tout impôt direct frappant le résultat de ses opérations pétrolières, au profit de l'Etat, des CTD, et de toute personne morale publique, en raison de ses activités.

Les sous-traitants des compagnies pétrolières sont exonérés du paiement de la taxe spéciale sur les revenus.

Les produits et matériels directement liés aux opérations pétrolières autres que les matériels, matériaux, machines et équipements nécessaires à la réalisation des opérations pétrolières, bénéficient d'un taux d'accès préférentiel des droits et taxe égal à 5% pendant les 5 premières années qui suivent l'octroi d'une autorisation d'exploitation ou de renouvellement de celle-ci.


c) Code gazier

Le secteur gazier aval (SGA) comprend les activités de transport, de distribution, de transformation, de stockage, d'importation, d'exportation et de vente de gaz naturel sur le territoire camerounais. Toute personne physique nationale ou étrangère résidant en République du Cameroun ou toute personne morale de droit privé ou publique camerounais, sans discrimination, peut entreprendre sur le territoire camerounais, une activité dans le secteur gazier aval si elle y a été préalablement autorisée conformément à la législation et à la règlementation en vigueur.

Il existe deux régimes dans le SGA : celui de la licence et celui de l'autorisation.

Le régime de la licence concerne la transformation, le stockage, l'importation et l'exportation. La licence est accordée pour une période renouvelable de 15 ans pour la transformation et le stockage, de 05 ans pour l'importation et l'exportation. Les demandes d'obtention des licences sont adressées au Ministère en charge des hydrocarbures ou à tout autre établissement public mandaté à cet effet. La procédure d'obtention des licences est fixée par voie réglementaire.

Le régime de l'autorisation a trait à la vente du gaz, l'importation et à l'installation de matériel et matériaux destinés à la mise en service des réseaux de transport et de distribution de gaz, l'installation des centres de stockage de gaz et des appareils de mesure et sécurité à utiliser par les opérateurs et les clients. La procédure d'obtention des autorisations est définie par voie réglementaire et l'autorisation est accordée pour une période de 3 ans renouvelables.

Les opérations dans le secteur gazier aval tiennent une comptabilité conformément à l'acte uniforme de l'OHADA. Les titulaires des concessions, licences ou autorisations bénéficient des avantages suivants : (i) le droit d'ouvrir au Cameroun et à l'étranger les comptes en monnaies locales et en devises et d'y effectuer des opérations ; (ii) d'encaisser et de conserver librement à l'étranger les fond acquis ou empruntes à l'étranger, et d'en disposer librement ; (iii) le droit de transférer et de conserver librement à l'étranger les recettes liées à leurs opérations gazières, les dividendes et produits de toute nature, des capitaux investis, ainsi que les produits de liquidation ou de la réalisation de leurs avoirs ; (iv) le droit de payer directement à l'étranger les fournisseurs non résidents des biens et des services nécessaires à la conduite des opérations gazières.


d) Loi régissant le secteur de l'électricité

La loi n°2011/022 du 14 décembre 2011, régissant le secteur de l'électricité au Cameroun, se fonde sur la nécessité d'accompagner le développement d'une véritable industrie lourde dans le secteur, par la mise en place d'une meilleure sécurité juridique, assortie d'un système de régulation approprié. Ce texte confirme aussi la volonté du Gouvernement camerounais de mettre en place différents types d'énergie, dont les énergies renouvelables, alternatives à la satisfaction des besoins énergétiques des consommateurs, mais également veiller à la sauvegarde de l'environnement.

Cette loi accorde aussi des facilites aux opérateurs privés qui vont investir dans le secteur, en compensation du risque financier encouru.

Le texte prévoit identiquement les possibilités d'exporter les excédents d'électricité produite aux pays de la sous-région.